ARCEP

fusion

L’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) est devenue l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), le 20/05/2005 à la demande du législateur.

La loi de 1996 a entamé le processus d'ouverture et de fait la suppression des monopoles. Le cadre a été réexaminé en 2002 et transposé en droit français en 2004.
Les missions et attributions de l’ARCEP sont essentiellement :
- Analyse des marchés et du régime déclaratif
- Gestion des ressources rares
- Service universel
- Régulation tarifaire
- Règlement des différends.

La régulation sectorielle s'est progressivement effacée au profit du droit commun de la concurrence à mesure que les conditions concurrentielles sur les différents segments du marché des communications électroniques ont été satisfaisantes. Trois lois organisent le secteur des télécommunications en France et définissent les pouvoirs du régulateur :
•    Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (dite de transposition du "paquet télécom") adoptée le 3 juin 2004 (Loi n° 2004-669).
•    Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) adoptée le 13 mai 2004 (Loi n° 2004-575).
•    Enfin, loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom adoptée le 31 décembre 2003 (n° 2003-1365).

Les principaux objectifs poursuivis par le législateur sont de :
•    favoriser " l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale ".
La concurrence n’est pas une fin en soi ; elle a pour objectif de fournir aux consommateurs, particuliers ou entreprises, une meilleure qualité de service à de meilleurs prix et une diversité de services répondant à leurs attentes.
•    veiller " à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications ", dont la loi du 31 décembre 2003 a réaffirmé le principe dans un environnement concurrentiel.
•    veiller " au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ".
•    prendre en compte " l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements ".

L’ARCEP n’instruit plus de demande d’autorisation individuelle et le ministre en charge des télécommunications ne délivre plus de licence. Toutefois, les opérateurs sont tenus de fournir une déclaration à l’ARCEP qui leur remet un récépissé leur permettant de se prévaloir de leurs droits (interconnexion, droits de passage, etc.) et de connaître leurs obligations (taxes, contribution au service universel, etc.). L’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant (PMR, faisceaux hertziens, VSAT, etc) sont également libres et ne sont soumis à aucun régime déclaratif.

L’attribution de ressources rares que sont les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs est toujours detenue par l'ARCEP. Elle s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et fait l’objet d’une autorisation individuelle délivrée à l’opérateur demandeur, sous condition du paiement d’une redevance.

Par ailleurs, dans le souci d’informer les consommateurs et de les aider à mieux comprendre le secteur des télécommunications :

- un site dédié a été lancé le 22 janvier 2009 : www.telecom-infoconso.fr
- l’ARCEP édite également une lettre d’information.